Conditions Générales de Vente

1. Préambule et champ d’application
Agilis Monaco est une entreprise individuelle spécialisée dans la fourniture de solutions d’automatisation intégrant l’intelligence artificielle. Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des ventes de matériels, logiciels et prestations de services proposées. Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV. Sauf accord préalable écrit, l’installation des Produits relève de la seule responsabilité du Client.

2. Processus Commercial Validité des Offres
Les devis et propositions sont valables pour une durée de 30 jours à compter de leur date d’émission. Modification de commande : Toute demande de modification de la commande, qu’elle soit formulée par écrit ou oralement, donnera lieu à l’établissement d’un nouveau devis distinct, précisant les impacts techniques, financiers et contractuels. Aucune prestation modifiée ne sera engagée sans acceptation formelle de ce nouveau devis par le client. Si, après acceptation d’un devis et versement de l’acompte initial de 50 %, le client formule une demande de modification de la prestation initialement prévue, Agilis Monaco pourra l’accepter sous réserve de faisabilité technique. Dans ce cas, un nouveau devis sera émis. Cependant, si cette modification s’avère ultérieurement irréalisable pour des raisons techniques non prévisibles au moment de l’établissement du second devis, Agilis Monaco conservera l’acompte versé, en raison du travail déjà réalisé, incluant la prestation initiale et les tentatives d’adaptation de la solution. Obligations du Client : Le client est seul responsable de toutes démarches administratives requises pour l’acquisition ou l’utilisation des produits livrés.

3. Propriété intellectuelle
Tous les logiciels, outils, scripts, automatisations, processus développés ou intégrés par Agilis Monaco demeurent sa propriété exclusive, sauf mention expresse contraire. Agilis Monaco se réserve le droit de faire évoluer les solutions pour des raisons techniques, sans préavis, tant que cela ne nuit pas aux fonctionnalités principales convenues.

4. Traitement des données personnelles
Agilis Monaco s’engage à traiter toutes les données clients dans le respect du RGPD et des lois monégasques applicables. Une politique de confidentialité détaillée est signée après l’accord sur le devis.

5. Modalités de paiement
Sauf disposition contraire, les paiements sont exigibles à 50 % à la signature du devis et 50 % à la livraison. Tout retard de paiement entraîne l’application d’intérêts de retard au taux légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.

Modalités de Paiement en Ligne
X.1 Champ d’application
Les présentes modalités s’appliquent spécifiquement aux paiements effectués en ligne pour les inscriptions aux « Midis de l’IA » et autres événements organisés par Agilis Monaco via la plateforme de paiement sécurisée Monetico.
X.2 Moyens de paiement acceptés
Les paiements en ligne sont acceptés par : Cartes bancaires Visa, Mastercard, CB (Carte Bleue) Cartes de crédit American Express. Tout autre moyen de paiement proposé par Monetico et accepté par Agilis Monaco
X.3 Processus de paiement sécurisé
Conformité réglementaire : Tous les paiements sont traités par Monetico, solution agréée par l’ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution) conformément à la réglementation monégasque. Les transactions sont sécurisées selon la norme PCI DSS (Payment Card Industry Data Security Standard). L’authentification forte 3D Secure est appliquée conformément à la directive DSP2. Sécurité des données : Agilis Monaco ne stocke aucune donnée bancaire sur ses serveurs Les informations de paiement sont directement transmises à Monetico via une connexion cryptée TLS. Aucun tiers ne peut accéder aux données bancaires du client. Seuls le montant total et le numéro de commande sont transmis à Agilis Monaco.
X.4 Protection des données personnelles
Conformément au RGPD et aux lois monégasques applicables : Les données de paiement sont traitées uniquement pour l’exécution de la transaction. Le client peut refuser la conservation de ses données bancaires pour de futurs paiements. Les données peuvent être supprimées sur demande écrite du client. Une politique de confidentialité détaillée est disponible et acceptée lors du processus de commande.
X.5 Procédure de paiement
Sélection et confirmation : Le client sélectionne l’événement souhaité et confirme son inscription. Redirection sécurisée : Le client est redirigé vers la plateforme Monetico pour le paiement. Saisie des informations : Saisie du numéro de carte, date d’expiration et cryptogramme visuel Authentification : Authentification via 3D Secure (SMS, application mobile bancaire, ou autre méthode). Confirmation : Retour sur le site Agilis Monaco avec confirmation de paiement
X.6 Validation et confirmation de paiement
Le paiement est considéré comme validé dès réception de la confirmation de Monetico. Un email de confirmation est envoyé au client dans les 24 heures. En cas d’échec de paiement, le client en est immédiatement informé. L’inscription n’est définitive qu’après validation du paiement.
X.7 Politique de remboursement spécifique aux Midis de l’IA
Principe général : Compte tenu de la nature des « Midis de l’IA » (événements en présentiel avec nombre de places limité et frais de préparation engagés), aucun remboursement ne sera accordé une fois le paiement effectué et confirmé. Exceptions – Cas de force majeure : Un remboursement pourra exceptionnellement être accordé uniquement dans les cas suivants : Annulation de l’événement par Agilis Monaco. Cas de force majeure dûment justifié (maladie grave avec certificat médical, décès d’un proche, catastrophe naturelle). Impossibilité technique majeure imputable à Agilis Monaco. Modalités de remboursement exceptionnel : Demande écrite dans les 48h avec justificatifs. Traitement sous 30 jours ouvrés. Remboursement sur le moyen de paiement utilisé. Déduction possible de frais de traitement (20€ maximum).
X.8 Droit de rétractation – Dispositions particulières
Application du droit de rétractation : Conformément à l’article L.221-1 du Code de la consommation français (applicable par extension), le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la confirmation d’inscription.
Limitations spécifiques : Le droit de rétractation ne s’applique pas si l’événement a lieu dans les 14 jours suivant l’inscription. Le client peut expressément renoncer à son droit de rétractation pour les événements imminents. Passé le délai de rétractation, seuls les cas de force majeure permettent un remboursement.
X.9 Incidents de paiement et litiges
Paiement refusé : Vérification des informations saisies. Contact avec l’établissement bancaire. Possibilité de nouvelle tentative dans les 72h. Contestation de paiement : Contact d’Agilis Monaco dans les 48h. Fourniture des justificatifs de transaction. Médiation possible via les services de Monetico. Opposition carte bancaire : Information immédiate d’Agilis Monaco requise. Suspension temporaire des services en attente de régularisation. Facturation possible de frais administratifs (40€)
X.10 Obligations particulières liées à la réglementation monégasque
Conformité ACPR : Seuls les prestataires agréés par l’ACPR peuvent traiter les paiements à Monaco. Monetico dispose de l’agrément requis pour opérer en Principauté. Reporting et contrôles : Agilis Monaco s’engage à respecter toutes les obligations de reporting requises. Les contrôles de l’ACPR sont acceptés conformément aux accords bancaires franco-monégasques.
X.11 Facturation et TVA
Les prix affichés sont TTC (TVA monégasque incluse le cas échéant). Facturation automatique par email après paiement confirmé. Possibilité de facture papier sur demande (frais supplémentaires : 5€).
X.12 Dispositions techniques
Compatibilité : Navigateurs supportés : versions récentes de Chrome, Firefox, Safari, Edge. JavaScript activé requis pour le processus de paiement. Cookies techniques nécessaires pour la sécurisation. Maintenance : Plages de maintenance Monetico communiquées à l’avance Solution de paiement alternative proposée si nécessaire.
X.13 Contact et support
Pour toute question relative au paiement en ligne : philippe@agilismonaco.com Téléphone : +377640611061 Support Monetico : accessible via le portail commerçant.
Important : Cette section complète les Conditions Générales de Vente existantes d’Agilis Monaco et s’applique spécifiquement aux transactions effectuées via la plateforme de paiement en ligne. En cas de contradiction avec d’autres articles des CGV, les présentes dispositions prévalent pour les paiements en ligne.
Acceptation : L’utilisation du système de paiement en ligne vaut acceptation expresse et irrévocable de ces conditions particulières.

6. Garanties et support Garantie
Les prestations sont garanties contre tout vice de fonctionnement pendant 30 jours après livraison, sauf modification du client. Un support peut être proposé sous forme d’abonnement ou de prestation ponctuelle selon un tarif précisé dans le devis. Acceptation des livrables : La livraison est réputée acceptée en l’absence de remarques écrites et motivées dans un délai de 7 jours calendaires à compter de la mise à disposition du livrable. Toute demande de modification postérieure fera l’objet d’un nouveau devis.

7. Clause de limitation de responsabilité – Modifications par le client
À compter de la date de livraison, Agilis Monaco décline toute responsabilité en cas de dysfonctionnement, interruption ou altération des automatisations, consécutifs à : * des modifications réalisées par le client (ou ses représentants, salariés, prestataires), * des suppressions de données, changements de configuration, * l’installation de nouvelles applications ou mises à jour. En cas d’anomalie liée à ces modifications, une intervention pourra être proposée sur la base d’un devis spécifique, sous réserve de la transmission complète des informations nécessaires.

8. Clause de non-responsabilité – Dépendance aux outils tiers
Agilis Monaco utilise des applications tierces (ex. : Make, n8n, OpenAI, Notion, Jotform, etc. – liste non exhaustive) pour concevoir et livrer ses automatisations. En cas d’arrêt, suppression, changement de modèle économique, défaillance technique ou modification substantielle de ces outils : * Agilis Monaco ne pourra être tenu responsable de la perte, disparition ou altération des automatisations livrées. * Le client accepte expressément ce risque inhérent à l’utilisation de services tiers, et reconnait que la maintenance ou la reconstruction d’un projet affecté par ce type d’évènement fera l’objet d’un nouveau devis.

9. Force majeure
Agilis Monaco ne saurait être tenu responsable de tout manquement ou retard dans l’exécution de ses obligations contractuelles, lorsque ce manquement résulte d’un cas de force majeure tel que reconnu par la jurisprudence monégasque. Sont notamment considérés comme cas de force majeure : les catastrophes naturelles, incendies, pannes ou blocages de réseaux, cyberattaques à grande échelle, grèves, conflits sociaux généralisés, ou défaillance majeure d’un prestataire technologique tiers.

10. Cessation d’activité
En cas de cessation d’activité d’Agilis Monaco, les droits d’utilisation, d’accès et d’exploitation des automatisations créées pour le client lui seront transférés intégralement et de plein droit, sans contrepartie supplémentaire. En cas de cessation d’activité du client, Agilis Monaco conserve la propriété pleine et entière des automatisations livrées, mais s’engage à ne pas les réutiliser en l’état dans un autre projet, sauf accord écrit.

11. Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par le droit de la Principauté de Monaco. Tout litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux monégasques.